La fraude fiscale coûte chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à l’État français, selon les estimations les plus couramment citées par les économistes spécialisés. Face à cette hémorragie, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a considérablement modernisé ses outils de détection au cours de la dernière décennie. Intelligence artificielle, datamining, croisement de fichiers, exploitation des réseaux sociaux : les méthodes sont aujourd’hui d’une sophistication redoutable. Mais la vigilance des citoyens reste, elle aussi, un levier essentiel. Qui peut être contrôlé, comment les anomalies sont-elles détectées et quelles sont les conséquences pour les fraudeurs ? Décryptage complet.

Qu’est-ce que la fraude fiscale ? Définition et principales formes

La fraude fiscale désigne toute action délibérée visant à se soustraire, en tout ou partie, à l’impôt légalement dû. Elle se distingue de l’optimisation fiscale et de l’erreur involontaire, pouvant faire l’objet d’un simple redressement sans poursuites pénales.

Sur le plan juridique, la fraude fiscale est définie à l’article 1741 du Code général des impôts (CGI). Elle suppose trois éléments cumulatifs : une soustraction à l’établissement ou au paiement de l’impôt, un caractère intentionnel et une dissimulation active.

Les formes les plus courantes de fraude fiscale en France sont :

La dissimulation de revenus : ne pas déclarer tout ou partie de ses revenus professionnels, locatifs ou mobiliers. C’est la forme la plus répandue, notamment chez les travailleurs indépendants, les propriétaires bailleurs au noir et les particuliers réalisant des transactions non déclarées.

La fausse facturation : émettre ou utiliser des factures ne correspondant à aucune prestation réelle, dans le but de gonfler artificiellement les charges déductibles d’une entreprise.

L’évasion fiscale via des structures offshore : dissimuler des avoirs ou des revenus dans des paradis fiscaux, au travers de sociétés-écrans ou de comptes bancaires non déclarés à l’étranger.

La fraude à la TVA : collecter la TVA auprès des clients sans la reverser à l’État, ou déduire une TVA fictive. La fraude carrousel, qui implique plusieurs sociétés dans plusieurs pays européens, est l’une des formes les plus sophistiquées.

La minoration du patrimoine : sous-évaluer délibérément des biens immobiliers ou des actifs dans le cadre de successions ou de donations, afin de réduire les droits dus.

Qui peut faire l’objet d’un contrôle fiscal ?

Contrairement à une idée reçue, le contrôle fiscal ne cible pas uniquement les grandes entreprises ou les contribuables fortunés. Toute personne physique ou morale assujettie à l’impôt peut en faire l’objet, quel que soit son niveau de revenus.

Cela étant, les ressources de la DGFiP étant limitées, les contrôles sont priorisés en fonction de plusieurs critères de risque. Les profils les plus susceptibles d’être contrôlés sont :

• Les travailleurs indépendants et professions libérales dont les revenus sont difficiles à recouper automatiquement (médecins, avocats, artisans, consultants),
• les propriétaires bailleurs qui perçoivent des loyers non déclarés,
• les dirigeants de PME dont la comptabilité présente des anomalies,
• les contribuables dont le train de vie apparent est sans commune mesure avec les revenus déclarés,
• les détenteurs de comptes bancaires à l’étranger non déclarés à l’administration.

Les entreprises sont également ciblées de manière sectorielle : le bâtiment, la restauration, le commerce de détail, les professions du soin à la personne et les activités numériques font l’objet d’une attention particulière.

Comment la DGFiP détecte-t-elle les anomalies ?

La révolution numérique a profondément transformé les méthodes de contrôle fiscal. La DGFiP dispose aujourd’hui d’outils lui permettant de traiter des volumes de données considérables pour identifier automatiquement les situations suspectes.

Le datamining et l’intelligence artificielle

Depuis 2014, la DGFiP utilise des algorithmes de traitement de données massives pour croiser les informations contenues dans ses propres fichiers. Chaque déclaration fiscale est analysée automatiquement et comparée à des profils statistiques de référence : un contribuable dont les revenus déclarés sont anormalement bas par rapport à son secteur d’activité, à sa zone géographique ou à ses années précédentes se retrouve automatiquement signalé pour examen.

En 2022, la DGFiP a franchi une nouvelle étape en expérimentant, dans le cadre d’un programme pilote autorisé par la loi de finances, l’exploitation des données publiées sur les réseaux sociaux. Des algorithmes analysent les publications accessibles au public pour détecter des signes extérieurs de richesse incompatibles avec les déclarations fiscales :

• photos de voyages luxueux,
• de véhicules haut de gamme
• ou de propriétés fastueuses.

Le croisement automatique des données

La DGFiP dispose d’un accès à de nombreuses bases de données administratives qu’elle croise systématiquement avec les déclarations fiscales :

• Les données de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de l’URSSAF sur les revenus d’activité ;
• Les informations transmises par les banques et les établissements financiers (intérêts, dividendes, plus-values) ;
• Les déclarations de revenus fonciers croisées avec les annonces de location en ligne ;
• Les données cadastrales et les actes notariés pour détecter les mutations immobilières non déclarées ;
• Les informations douanières sur les flux financiers transfrontaliers.

Ce croisement automatique permet d’identifier rapidement les incohérences entre ce qu’un contribuable déclare et ce que les autres administrations savent de lui.

La surveillance des plateformes numériques

Depuis la loi de finances pour 2020, les plateformes numériques (sites de vente entre particuliers, plateformes de location courte durée, sites de services à la demande) sont obligées de transmettre chaque année à la DGFiP les revenus perçus par leurs utilisateurs au-delà de certains seuils. Un particulier louant régulièrement son appartement sur une plateforme de type Airbnb ou vendant régulièrement des biens sur des sites de revente type Vinted ou LebonCoin et qui n’en déclare pas les revenus sera automatiquement détecté.

Les signalements spontanés

La DGFiP dispose d’une plateforme de signalement accessible à tout citoyen souhaitant alerter l’administration sur une situation de fraude fiscale présumée. Ces signalements, pouvant être anonymes, constituent une source d’information précieuse, notamment pour des situations qui échappent aux outils automatisés :

• un voisin percevant des loyers en espèces sans les déclarer,
• un artisan travaillant exclusivement au noir dans un quartier résidentiel,
• un commerçant dont la caisse enregistreuse semble ne jamais fonctionner.

Pour savoir comment procéder efficacement, quels éléments rassembler avant de contacter l’administration et comment protéger votre identité, le guide pratique pour signaler au Fisc détaille pas à pas la procédure officielle, les formulaires à utiliser et les informations à fournir pour maximiser les chances que votre signalement soit traité.

Le rôle du renseignement fiscal et de Tracfin

Au-delà des contrôles ordinaires, la fraude fiscale à grande échelle mobilise des services spécialisés.

La Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF)

Créée en 2010, la BNRDF est une unité mixte composée d’officiers de police judiciaire et d’inspecteurs des finances publiques. Elle est compétente pour enquêter sur les cas de fraude fiscale complexe, notamment ceux impliquant des montages financiers sophistiqués, des paradis fiscaux ou des personnalités politiques et économiques. Elle peut recourir à des techniques d’enquête judiciaire poussées : écoutes téléphoniques, surveillance physique, perquisitions.

Tracfin

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) est la cellule de renseignement financier française, rattachée au ministère de l’Économie. Elle reçoit les déclarations de soupçon émises par les professionnels assujettis (banques, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats dans certaines situations) et les analyse pour détecter des flux financiers suspects susceptibles de dissimuler une fraude fiscale ou un blanchiment d’argent.

Lorsque Tracfin identifie une situation pouvant relever de la fraude fiscale, il transmet le dossier à la DGFiP pour suite à donner. Cette transmission a considérablement augmenté au cours des dernières années, signe d’une coopération interservices de plus en plus efficace.

Les échanges internationaux d’informations

La France participe activement aux mécanismes d’échange automatique d’informations fiscales mis en place par l’OCDE dans le cadre du programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) et de la norme CRS (Common Reporting Standard). Concrètement, les administrations fiscales de plus de 100 pays s’échangent automatiquement chaque année des informations sur les comptes bancaires détenus par leurs résidents à l’étranger.

Un résident fiscal français propriétaire d’un compte non déclaré en Suisse, au Luxembourg ou à Singapour a donc de grandes chances d’être détecté.

Les sanctions encourues : redressement, amendes et prison

Les conséquences d’une fraude fiscale détectée peuvent être extrêmement lourdes, sur le plan financier comme sur le plan pénal.

Le redressement fiscal

La première conséquence est le rappel des impôts éludés, assorti de majorations et d’intérêts de retard. Le taux de majoration varie selon la gravité des faits :

• 10 % en cas d’insuffisance de déclaration sans mauvaise foi avérée ;
• 40 % en cas de manquement délibéré ;
• 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit ;
• 80 % également en cas d’activité occulte.

Ces majorations s’ajoutent aux intérêts de retard calculés au taux de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, sur les sommes rappelées.

Les sanctions pénales

Lorsque la fraude est suffisamment grave, la DGFiP peut déposer une plainte pénale pour fraude fiscale après avis de la Commission des infractions fiscales (CIF). Les peines prévues par l’article 1741 du CGI sont :

• 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende dans le cas général ;
• 7 ans d’emprisonnement et 3 000 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée, via des comptes à l’étranger ou au moyen de faux documents.

Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter : privation des droits civiques, interdiction d’exercer une profession commerciale, publication de la condamnation.

Le « verrou de Bercy » assoupli

Jusqu’en 2019, la DGFiP disposait d’un monopole sur les poursuites pénales pour fraude fiscale : le parquet ne pouvait engager des poursuites qu’avec son accord explicite. La loi du 23 octobre 2018 a assoupli ce dispositif, dit « verrou de Bercy » : désormais, la DGFiP est obligée de transmettre au parquet les dossiers dans lesquels le montant des droits éludés dépasse 100 000 € et pour lesquels une pénalité de 40 % ou plus a été appliquée.

Cette réforme a sensiblement augmenté le nombre de poursuites pénales pour fraude fiscale.

Le rôle des tiers : lanceurs d’alerte, voisins, ex-conjoints

La fraude fiscale échappe souvent aux outils automatisés lorsqu’elle est bien dissimulée. C’est là que les signalements de tiers jouent un rôle déterminant.

Les lanceurs d’alerte en entreprise

Un salarié qui constate que son employeur maintient une double comptabilité, émet de fausses factures ou dissimule une partie de son chiffre d’affaires peut alerter la DGFiP. La loi Sapin II du 9 décembre 2016 offre une protection spécifique aux lanceurs d’alerte signalant de bonne foi des faits constitutifs d’un délit, notamment la fraude fiscale. Cette protection inclut l’impossibilité d’être licencié, rétrogradé ou sanctionné en raison du signalement.

Les particuliers et les voisins

Un particulier ayant connaissance qu’une personne de son entourage dissimule des revenus importants (revenus locatifs, revenus d’une activité secondaire non déclarée, avoirs à l’étranger) peut effectuer un signalement. Il peut alors se rendre sur le site Comment-dénoncer pour en savoir plus et déposer un signalement anonyme.

Les ex-conjoints et les associés en litige

Une part non négligeable des signalements reçus par la DGFiP provient d’ex-conjoints ou d’associés en conflit. Si ces signalements peuvent être motivés par des raisons personnelles, ils n’en sont pas moins traités sérieusement par l’administration, dès lors qu’ils sont étayés par des éléments concrets.

Signaler une fraude fiscale, c’est défendre l’équité devant l’impôt, un principe fondamental sur lequel repose le financement de nos services publics.

Questions fréquentes

Un signalement anonyme est-il pris en compte par la DGFiP ?

Oui. La DGFiP accepte les signalements anonymes et les traite selon leur degré de précision et de crédibilité. Un signalement anonyme mais très documenté (nom, adresse, nature de la fraude, montants estimés) sera traité aussi sérieusement qu’un signalement nominatif. En revanche, une dénonciation calomnieuse est passible de poursuites pénales.

Peut-on être récompensé pour avoir signalé une fraude fiscale ?

La France ne dispose pas, contrairement aux États-Unis, d’un système de récompense financière pour les dénonciateurs de fraude fiscale (whistleblower reward). La seule « récompense » est indirecte : contribuer à la juste répartition de la charge fiscale entre tous.

La DGFiP prévient-elle le contribuable avant un contrôle ?

Dans le cadre d’un contrôle sur pièces (examen des déclarations depuis les bureaux de l’administration), le contribuable n’est généralement pas prévenu à l’avance. En revanche, pour une vérification de comptabilité ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), le contribuable reçoit un avis de vérification l’informant du début du contrôle.

Combien de temps l’administration peut-elle remonter dans le passé ?

En règle générale, le délai de reprise de l’administration fiscale est de trois ans (jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due). Ce délai est porté à six ans en cas de fraude fiscale avérée, et à dix ans lorsque les faits ont été dissimulés via des comptes à l’étranger ou des structures dans des paradis fiscaux.

Sources : Code général des impôts (art. 1741 et s.), loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, loi Sapin II n° 2016-1691, rapports annuels de la DGFiP.